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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 39
Versions de la disposition
39. Une demande de modification de permis doit être présentée par écrit au ministre.
La demande contient, selon le cas, les renseignements suivants:
1° le numéro du permis et la nature de l’activité;
2° à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
3° la description des modifications demandées.
En vig.: 2018-08-16
39. Une demande de modification de permis doit être présentée par écrit au ministre.
La demande contient, selon le cas, les renseignements suivants:
1° le numéro du permis et la nature de l’activité;
2° à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
3° la description des modifications demandées.
